« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-53, an Act to amend the Supreme Court Act and to amend varioys other Acts in consequence thereof, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 33-2 S87 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0dn3zs2pj6c