« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
          
          
        
          
            « Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session
          
          
        
        
House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-12, an Act to amend the Prairie Grain Advance Payments Act, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, vol. 1 no. 1
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation
      				  
      		    
      		    Aide
      	      
      		  46 images, 37 avec recherche en texte intégral
      			
      
      
        Notice bibliographique du document
- Langue
- 
          
            
            
            
              
                anglais
              
              
 français
- Identificateur
- 33-2 P61 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0jm23b60m6d