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« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-77, an Act to amend the taking of special temporary measures to ensure safety and security during national emergencies and to amend other Acts in consequence thereof, vol. 1 no. 1-9 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-77, Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d'autres lois en conséquence, vol. 1 no. 1-9

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 E46 A1 no.1-9
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_37_1