« Comités de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session
Comités de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session : Sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes, Rapport
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Notice bibliographique du document
- Langue
- français
- Identificateur
- 1983/84 T39 A12
- Premier(s) ministre(s)
- Trudeau, Pierre Elliott (1983-12-07 - 1984-06-29), Turner, John Napier (1984-06-30 - 1984-07-09)
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3202_23_2