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Joint Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Standing Joint Committee on Regulatory Scrutiny (Formerly the Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments, vol. 2 = Comités mixtes, 33e Législature, 2e Session : Comité mixte permanent d'examen réglementaire (Auparavant le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires), vol. 2

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 R48 A1 no.21-29
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_SOCHOC_3302_4_1