« Senate Committees, 32nd Parliament, 1st Session
« House of Commons Committees, 32nd Parliament, 1st Session
« Comités du Sénat, 32e Législature, 1re Session
« Comités de la Chambre des communes, 32e Législature, 1re Session

Joint Committees, 32nd Parliament, 1st Session : Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments, vol. 4 = Comités mixtes, 32e Législature, 1re Session : Comité mixte permanent des Règlements et autres textes réglementaires, vol. 4

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation

Aide 1432 images, 1402 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
1980/83 R48 A1 no.66-90
Premier(s) ministre(s)
Trudeau, Pierre Elliott
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_SOCHOC_3201_3_4