« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-76, an Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-76, Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en oeuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992, vol. 1 no. 1

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation

Aide 68 images, 51 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 F565 A1 no.1
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_44_1