Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité permanent de la justice et Solliciteur général, Dix-septième rapport

« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

69 pages, 61 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Image 1

Document Record

Language
French
Report Title
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (anciennement projet de loi C-15)
Identifier
J103 H7 34-3 J83 A123f
Prime Minister(s)
Mulroney, Martin Brian
Document source
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
http://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3403_63_8